Selon l’article 7, al. 2bis, let b de l’OPAS, l’évaluation des soins psychiatriques doit être effectuée par une infirmière ou un infirmier titulaire d’un diplôme reconnu (art. 49 OAMal) et pouvant apporter la preuve d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique.

L’ASI, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et santé suisse ont établi un processus de confirmation dans une convention administrative et mis en place une commission.

Cette procédure de confirmation ne fait pas partie du processus pour adhérer à la convention pour l’exercice indépendant de la profession infirmière. Les infirmières et infirmiers indépendants qui désirent faire l’évaluation des besoins en soins psychiatriques doivent remplir une condition supplémentaire, à savoir 2 ans d’expérience pratique dans le domaine des soins psychiatriques.